Le permis de construire

 

Le permis de construire est un document obligatoire avant d’entreprendre les travaux de construction.

Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, les démarches liées au permis de construire sont réalisées par votre constructeur de maison : réalisation des plans permis, dépôt, suivi de son instruction…

La demande de permis de construire doit être faite sur des formulaires CERFA. Le permis de construire comporte une liste détaillée de pièces et annexes dont une étude des solutions de chauffage, d’eau chaude et d’électricité appelée attestation BBIO (conformité RT 2012)

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois sauf si votre projet de construction se situe en zone ABF auquel cas le délai d’instruction est prolongé à 6 mois.

En cas d’acceptation de permis de construire la mairie vous transmet un arrêté municipal. Le permis de construire doit alors être affiché sur le terrain de manière visible en indiquant le n° de l’arrêté, sa date ainsi que la nature des travaux.

 

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