Fin de travaux : ce qu’il ne faut pas oublier de déclarer.

 

Il existe 2 déclarations à faire après réception de votre maison : une déclaration administrative et une déclaration fiscale.

Déclaration de fin de travaux ou DAACT : est une déclaration administrative à réaliser auprès de la mairie. Elle indique la date de fin de travaux de votre construction. Cette déclaration atteste que tous les travaux prévus au permis de construire sont réalisés.

La déclaration H1 est une déclaration fiscale à effectuer auprès du service des impôts. Vous avez 90 jours pour déclarer l’habitabilité de votre maison (parquet, carrelage réalisé et escalier construit) Cette déclaration vous permet une d’exonération temporaire de taxe foncière d’une période de 2 ans se calcule à partir de la date indiquée. En cas de dépôt hors délai il y a une perte partielle ou totale de cette exonération.

 

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